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Ajout · Suppression
Suppression : Les personnes ou catégorieAjout : PeuventSuppression : deAjout : accéderSuppression : personnesAjout : auSuppression : quiAjout : traitement, à raison de leurs Suppression : fonctions ou pour les besoins du serviceAjout : attributions, Suppression : peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans Suppression : le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont : 1° Les autorités judiciaires ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : limite
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : agents
Ajout : besoin
Suppression : du
Ajout : d'en
Suppression : greffe
Ajout : connaître
Suppression : chargés
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : sous
Suppression : les
Ajout : réserve
Suppression : assister,
Ajout : d'être
individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet
Suppression : par les chefs de juridiction, dans le cadre de la mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant un placement en détention ;
Ajout : :
Suppression : 2
Ajout : 1
° Les personnels
Suppression : habilités
de la direction générale de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Suppression : 3° Les membres de la commission pluridisciplinaire unique ; 4° Les membres de la commission de l'application des peines ; 5
Ajout : 2
° Les personnels
Suppression : pénitentiaires en charge du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef
de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'administration
pénitentiaire
Suppression : ,
Suppression : dans le cadre de la mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant un placement en détention et de la gestion des formalités d'écrou ; 6° Les personnels en charge de la régie des comptes nominatifs, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, dans le cadre de la gestion du
Ajout : exerçant
Suppression : compte
Ajout : au
Suppression : nominatif,
Ajout : sein
des
Suppression : requêtes et
Ajout : établissements
Suppression : observations
Ajout : pénitentiaires
;
Suppression : 7
Ajout : 3
° Les personnels
Suppression : pénitentiaires en charge
de
Suppression : l'encadrement, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement dans le cadre : a) De la mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant un placement en détention et la gestion des formalités d'écrou ; b) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement
Ajout : l'administration
pénitentiaire
Suppression : ainsi que de la gestion des requêtes, des observations,
Ajout : exerçant
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : audiences,
Ajout : sein
des
Suppression : rendez-vous,
Ajout : services
Suppression : des
Ajout : pénitentiaires
Suppression : visites
Ajout : d'insertion
et
Suppression : du courrier des personnes détenues ; c) De la gestion
de
Suppression : l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes, des régimes de détention ; d) De l'information des personnes détenues concernant les opérations comptables
Ajout : probation
;
Suppression : e) De la mise en œuvre
Ajout : 4°
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : activités
Ajout : agents
de
Suppression : réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif,
Ajout : l'Agence
du travail
Suppression : ,
Suppression : de
Ajout : d'intérêt
Suppression : l'enseignement
Ajout : général
et de
Suppression : la formation
Ajout : l'insertion
professionnelle
Suppression : ; 8° Les personnels pénitentiaires en charge de fonctions de surveillance, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, dans le cadre : a) De la gestion de la détention,
des
Suppression : visites, des vestiaires, de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des
Ajout : personnes
Suppression : consignes,
Ajout : placées
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : régimes
Ajout : main
de
Suppression : détention
Ajout : justice
;
Suppression : b) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, de la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des
Ajout : 5°
Suppression : rendez-vous
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : agents
du
Suppression : courrier des personnes détenues ; c) De l'information des personnes détenues concernant les opérations comptables ; d) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et
Ajout : service
Suppression : sportif,
Ajout : national
du
Suppression : travail, de l'enseignement et de la formation
Ajout : renseignement
Suppression : professionnelle
Ajout : pénitentiaire
;
Suppression : 9
Ajout : 6
° Les
Suppression : agents
Ajout : magistrats
du
Suppression : service pénitentiaire d'insertion et de
Ajout : ministère
Suppression : probation
Ajout : public
,
Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre : a) De la mise en
Ajout : les
Suppression : œuvre
Ajout : magistrats
du
Suppression : parcours de détention
Ajout : siège
,
Suppression : la prévention des comportements à
Ajout : les
Suppression : risques
Ajout : greffiers
,
Suppression : de la tenue de la commission pluridisciplinaire
Ajout : les
Suppression : unique
Ajout : attachés
de
Suppression : l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des rendez-vous ; b) De la
Ajout : justice
Suppression : tenue
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : assistants
Suppression : commission
Ajout : spécialisés
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'application
Ajout : exercent
des
Suppression : peines ; c) De la gestion
Ajout : fonctions
Suppression : de
Ajout : pénales
Suppression : l'individualisation
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : tribunaux
Suppression : peine
Ajout : judiciaires
et
Suppression : de la réinsertion de la personne détenue ; d) De la mise en œuvre des activités
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : cours
Suppression : réinsertion
Ajout : d'appel,
Suppression : dans
Ajout : pour
les
Suppression : domaines socioculturel et
Ajout : nécessités
Suppression : sportif,
Ajout : liées
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : travail,
Ajout : seul
Suppression : de
Ajout : traitement
Suppression : l'enseignement
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : procédures
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : ils
Suppression : formation
Ajout : sont
Suppression : professionnelle
Ajout : saisis
;
Suppression : 10
Ajout : 7
° Les agents des services déconcentrés
Suppression : du secteur public
de la protection judiciaire de la jeunesse
Suppression : ,
Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre : a) De la mise
Ajout : prenant
en
Suppression : œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des observations, des audiences,
Ajout : charge
des
Suppression : rendez-vous ; b) De la tenue de la commission de l'application des
Ajout : mineurs
Suppression : peines
Ajout : écroués
;
Suppression : c) De la gestion de l'individualisation de la
Ajout : 8°
Suppression : peine
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : inspecteurs
de
Suppression : la
Ajout : l'inspection
Suppression : réinsertion
Ajout : générale
de la
Suppression : personne détenue ; d) De
Ajout : justice
Suppression : la
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : mise
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : désignés
Suppression : œuvre
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : activités
Ajout : mission
de
Suppression : réinsertion
Ajout : contrôle
Suppression : dans
Ajout : portant
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : domaines
Ajout : l'administration
Suppression : socioculturel
Ajout : pénitentiaire
et
Suppression : sportif, du travail, de
Ajout : pour
Suppression : l'enseignement
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : durée
de
Suppression : la formation
Ajout : cette
Suppression : professionnelle
Ajout : mission
;
Suppression : 11
Ajout : 9
° Les agents de
Suppression : l'éducation nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre : a) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines de l'enseignement et de la formation professionnelle ; b) De la gestion des requêtes et observations ; 12° Les personnels des groupements privés agissant
Ajout : l'administration
Suppression : dans
Ajout : centrale
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : cadre
Ajout : ministère
de la
Suppression : gestion déléguée, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre
Ajout : justice
: a)
Suppression : De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans
Ajout : Chargés
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : domaines
Ajout : contentieux
Suppression : socioculturel
Ajout : administratif
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : sportif,
Ajout : sein
du
Suppression : travail et de la formation
Ajout : secrétariat
Suppression : professionnelle
Ajout : général
; b)
Suppression : De
Ajout : Chargés
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : gestion
Ajout : l'entraide
Suppression : de
Ajout : pénale
Suppression : l'entretien
Ajout : internationale
et de
Suppression : la maintenance des établissements ; c) De la gestion
Ajout : l'exécution
des
Suppression : requêtes
Ajout : peines
et
Suppression : observations ; d) De la gestion
des
Suppression : cantines et
Ajout : grâces
Suppression : achats
Ajout : au
Suppression : extérieurs
Ajout : sein
de la
Suppression : personne détenue ; e)
Ajout : direction
Suppression : Des
Ajout : des
Suppression : activités
Ajout : affaires
Suppression : d'hôtellerie
Ajout : criminelle
et
Suppression : de restauration ; f) De la gestion
des
Suppression : visites
Ajout : grâces
;
Suppression : 13
Ajout : 10
° Les personnels des
Suppression : entreprises privées agissant dans le cadre
Ajout : prestataires
de
Suppression : la
gestion
Suppression : d'activités
Ajout : déléguée
,
Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre : a) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans
les
Suppression : domaines socioculturel et sportif, du travail et de la formation professionnelle ; b) De la gestion des
Ajout : praticiens
Suppression : requêtes
Ajout : hospitaliers
et
Suppression : observations ; 14° Les
personnels
Suppression : sanitaires des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP), des services
médicaux
Suppression : psychologiques régionaux (SMPR), des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières spécialement aménagées
Ajout : ou
Suppression : (UHSA)
Ajout : hospitaliers
et
Suppression : de l'établissement public de santé national de Fresnes, individuellement
Ajout : les
Suppression : désignés
Ajout : enseignants
et
Suppression : spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre de la mise en œuvre
Ajout : agents
du
Suppression : parcours de détention, de la prévention des comportements à risques, de la
Ajout : ministère
Suppression : tenue
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'éducation
Suppression : commission
Ajout : nationale
Suppression : pluridisciplinaire
Ajout : concourant
Suppression : unique
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : l'établissement
Ajout : public
pénitentiaire
Suppression : ainsi que de la gestion des requêtes, des observations, des audiences
et
Suppression : des rendez-vous ; 15° Les magistrats et personnels de la direction des affaires criminelles et des grâces individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de la mise
Ajout : exerçant
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : exécution
Ajout : sein
des
Suppression : décisions judiciaires ordonnant un placement en