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Peuvent être destinataires Suppression : dansAjout : des Suppression : leAjout : données Suppression : cadreAjout : et Ajout : informations du traitement, à raison de leurs attributionsSuppression : , Ajout : et dans la limite du besoin d'en connaître Suppression : et dans les conditions définiesAjout : : Suppression : ci-après,Ajout : 1° Suppression : desAjout : Les Suppression : informationsAjout : avocats et Suppression : donnéesAjout : mandataires Suppression : àAjout : agréés Suppression : caractèreAjout : assistant Suppression : personnelAjout : une Suppression : contenuesAjout : personne Ajout : détenue dans le Suppression : traitement : 1°Ajout : cadre Suppression : LesAjout : de Suppression : autoritésAjout : la Suppression : judiciairesAjout : procédure Suppression : ainsiAjout : contradictoire Suppression : queAjout : prévue Suppression : lesAjout : aux Suppression : agentsAjout : articles Suppression : individuellementAjout : R. Suppression : désignésAjout : 313-1 et Suppression : spécialement habilités par le chef deAjout : R. Suppression : juridictionAjout : 313-2, pour Suppression : les données suivantes : identitéAjout : la Suppression : ;Ajout : mise Suppression : compteAjout : en Suppression : renduAjout : œuvre de Suppression : la commissionAjout : cette Suppression : pluridisciplinaireAjout : mission Suppression : uniqueAjout : d'assistance ; Suppression : gestion des condamnations pécuniaires etAjout : 2° Suppression : élémentsAjout : Les Suppression : desAjout : assesseurs Suppression : titresAjout : de Suppression : exécutoiresAjout : la Suppression : ;Ajout : commission Suppression : procédureAjout : de Suppression : disciplinaireAjout : discipline, Suppression : isolement et visites ; 2°Ajout : dans Suppression : LeAjout : le Suppression : préfetAjout : cadre de Suppression : département dans lequel se situeAjout : leur Suppression : l'établissementAjout : participation Suppression : pénitentiaireAjout : à Suppression : :Ajout : cette Suppression : a)Ajout : instance Suppression : PourAjout : ; Suppression : l'ensembleAjout : 3° Suppression : desAjout : Les Suppression : personnesAjout : agents Suppression : détenues,Ajout : du Suppression : enAjout : Fonds Suppression : ceAjout : de Suppression : quiAjout : garantie Suppression : concerneAjout : des Suppression : lesAjout : victimes Suppression : informationsAjout : et Suppression : nécessairesAjout : du Suppression : àAjout : Fonds Suppression : laAjout : de Suppression : miseAjout : garantie Suppression : enAjout : des Suppression : œuvreAjout : victimes des Suppression : mesuresAjout : actes de Suppression : gardeAjout : terrorisme et Suppression : d'escorteAjout : d'autres Suppression : ;Ajout : infractions, Suppression : b)Ajout : pour Suppression : PourAjout : l'exécution Suppression : touteAjout : des Suppression : personneAjout : décisions de Suppression : nationalitéAjout : justice Suppression : étrangèreAjout : sur Suppression : faisantAjout : les Suppression : ouAjout : intérêts Suppression : pouvantAjout : civils Suppression : faireAjout : ; Suppression : l'objetAjout : 4° Suppression : d'uneAjout : La Suppression : mesureAjout : famille Suppression : d'éloignement,Ajout : de Suppression : enAjout : la Suppression : ceAjout : personne Suppression : quiAjout : détenue Suppression : concerneAjout : et les Suppression : informationsAjout : personnes Suppression : relativesAjout : justifiant Suppression : àAjout : d'un Suppression : l'identité,Ajout : intérêt Suppression : laAjout : autre Suppression : filiation,Ajout : que Suppression : laAjout : familial Suppression : catégorieAjout : pour Suppression : pénale,Ajout : obtenir Suppression : leAjout : un Suppression : nombreAjout : permis de Suppression : titres d'identitéAjout : visite, Suppression : le type de procédure,Ajout : pour Suppression : laAjout : des Suppression : situationAjout : demandes de Suppression : famille, l'adresseAjout : permis Suppression : enAjout : de Suppression : FranceAjout : visite et Suppression : à l'étrangerAjout : de Suppression : etAjout : rendez-vous Suppression : laAjout : aux Suppression : dateAjout : parloirs Suppression : deAjout : ou Suppression : libérationAjout : l'envoi de Suppression : cetteAjout : courriers Suppression : personneAjout : et Suppression : ;Ajout : virements Suppression : c)Ajout : ; Suppression : PourAjout : 5° Suppression : lesAjout : Les Suppression : élémentsAjout : titulaires de Suppression : signalisation relatifs àAjout : l'autorité Suppression : laAjout : parentale Suppression : personneAjout : ou Suppression : détenueAjout : représentants Suppression : etAjout : légaux Suppression : lesAjout : des Suppression : renseignementsAjout : personnes Suppression : concernantAjout : détenues Suppression : leAjout : mineures Suppression : déroulementAjout : pour Suppression : desAjout : : Suppression : permissionsAjout : a) Suppression : deAjout : L'information Suppression : sortir,Ajout : relative Suppression : yAjout : à Suppression : comprisAjout : toute Suppression : l'identitéAjout : demande de Suppression : la personne accueillantAjout : permis Suppression : leAjout : de Suppression : permissionnaireAjout : visite Suppression : ;Ajout : faite Suppression : 3°Ajout : au Suppression : L'avocatAjout : chef de Suppression : la personneAjout : l'établissement Suppression : détenueAjout : pénitentiaire, Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : toute Suppression : informationsAjout : modification Suppression : relativesAjout : du Suppression : auxAjout : régime Suppression : procéduresAjout : de Suppression : disciplinairesAjout : détention, Suppression : contradictoires,Ajout : ainsi Suppression : etAjout : que Suppression : àAjout : de Suppression : l'isolementAjout : toute Suppression : ;Ajout : procédure Suppression : 4°Ajout : disciplinaire Suppression : LesAjout : ; Suppression : assesseurs,Ajout : b) Suppression : pourAjout : La Suppression : lesAjout : gestion Suppression : informationsAjout : du Suppression : relativesAjout : compte Suppression : auxAjout : nominatif Suppression : procéduresAjout : du Suppression : disciplinairesAjout : mineur ; Suppression : 5Ajout : 6° Les Suppression : maires, dans le cadreAjout : agents des Suppression : modificationsAjout : services Suppression : deAjout : départementaux Suppression : l'étatAjout : de Suppression : civilAjout : protection et Suppression : des démarches administrativesAjout : d'aide Suppression : desAjout : sociale Suppression : personnesAjout : à Suppression : détenuesAjout : l'enfance, Suppression : en ce qui concerne les informationsAjout : pour Suppression : relativesAjout : la Suppression : àAjout : prise Suppression : l'identitéAjout : en Suppression : etAjout : charge Suppression : auAjout : des Suppression : lieuAjout : détenus Suppression : deAjout : mineurs Suppression : détentionAjout : concernés ; Suppression : 6Ajout : 7° Les Suppression : autorités de la police nationaleAjout : mandataires Suppression : etAjout : judiciaires Suppression : deAjout : à la Suppression : gendarmerie nationale : a) DuAjout : protection Suppression : lieuAjout : des Suppression : deAjout : majeurs, Suppression : détentionAjout : pour Suppression : etAjout : l'accompagnement du Suppression : lieuAjout : majeur Suppression : oùAjout : protégé Suppression : doitAjout : écroué Suppression : seAjout : ; Suppression : déroulerAjout : 8° Suppression : uneAjout : Les Suppression : permissionAjout : agents Ajout : relevant de Suppression : sortirAjout : l'autorité militaire, pour Suppression : lesAjout : le Suppression : élémentsAjout : suivi de Suppression : signalisationAjout : la Suppression : relatifsAjout : situation Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : militaires Suppression : personneAjout : faisant Suppression : détenueAjout : l'objet Suppression : etAjout : d'un Suppression : lesAjout : placement Suppression : renseignementsAjout : sous Suppression : concernantAjout : écrou Suppression : leAjout : ; Suppression : déroulementAjout : 9° Suppression : deAjout : Les Suppression : laAjout : agents Suppression : mesure,Ajout : du Suppression : yAjout : service Suppression : comprisAjout : du Suppression : l'identitéAjout : casier Suppression : deAjout : judiciaire Ajout : national, pour la Suppression : personneAjout : mise Suppression : accueillantAjout : en Suppression : leAjout : jour Suppression : permissionnaireAjout : du Ajout : casier ; Suppression : b)Ajout : 10° Suppression : ChargéesAjout : Les Ajout : agents des Suppression : prélèvementsAjout : mairies, Suppression : biologiquesAjout : pour Suppression : destinésAjout : le Suppression : àAjout : traitement Suppression : permettreAjout : des Suppression : l'identificationAjout : démarches Suppression : parAjout : administratives Suppression : lesAjout : des Suppression : empreintesAjout : personnes Suppression : génétiquesAjout : écrouées Suppression : enAjout : et Suppression : applicationAjout : l'exercice de Suppression : l'article 706-56 duAjout : leur Suppression : codeAjout : droit de Suppression : procédure pénaleAjout : vote ; Suppression : 7Ajout : 11° Les Suppression : personnels individuellement désignés etAjout : agents Suppression : spécialementAjout : de Suppression : habilitésAjout : l'institut Suppression : relevantAjout : national de Suppression : l'autoritéAjout : la Suppression : militaire,Ajout : statistique Suppression : enAjout : et Suppression : ceAjout : des Suppression : quiAjout : études Suppression : concerneAjout : économiques Suppression : lesAjout : et Suppression : informationsAjout : des Suppression : relativesAjout : autres Suppression : àAjout : instituts Suppression : l'identité,Ajout : français Suppression : laAjout : de Suppression : filiationAjout : statistique, Suppression : laAjout : pour Suppression : catégorieAjout : la Suppression : pénaleAjout : production, Suppression : le lieu de détentionAjout : l'analyse et la Suppression : date de libérationAjout : publication de Suppression : tout militaire ; 8° LeAjout : statistiques Suppression : serviceAjout : concernant Suppression : duAjout : les Suppression : casierAjout : personnes Suppression : judiciaireAjout : écrouées Suppression : nationalAjout : inscrites Suppression : pourAjout : sur les Suppression : dates de l'expiration desAjout : listes Suppression : peinesAjout : électorales Suppression : privativesAjout : et Suppression : deAjout : la Suppression : libertéAjout : mise Suppression : etAjout : à Suppression : d'exécutionAjout : jour Suppression : desAjout : du Suppression : contraintesAjout : répertoire Suppression : judiciairesAjout : électoral ; Suppression : 9Ajout : 12° Les personnels Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités relevant de l'organisme chargé du service national territorialement compétent, Suppression : enAjout : pour Suppression : ceAjout : l'identification Suppression : quiAjout : des Suppression : concerneAjout : personnes Suppression : lesAjout : de Suppression : informationsAjout : nationalité Suppression : relativesAjout : française Suppression : àAjout : âgées Suppression : l'identité,Ajout : de Suppression : laAjout : seize Suppression : filiation,Ajout : à Suppression : leAjout : vingt-cinq Suppression : lieuAjout : ans Ajout : en vue de Suppression : détentionAjout : leur Ajout : recensement et Ajout : de l'accomplissement de la Suppression : dateAjout : journée de Suppression : libérationAjout : défense et citoyenneté ; 13° Les agents de France Travail, pour Suppression : toutAjout : l'insertion Suppression : FrançaisAjout : ou Suppression : âgéAjout : la Suppression : deAjout : réinsertion Suppression : seizeAjout : professionnelle Suppression : àAjout : des Suppression : vingt-cinqAjout : personnes Suppression : ansAjout : écrouées ; Suppression : 10Ajout : 14° Les Suppression : consulatsAjout : agents Suppression : etAjout : des Suppression : ambassadesAjout : missions Suppression : dansAjout : locales, Suppression : leAjout : pour Suppression : cadreAjout : l'insertion Suppression : desAjout : ou Suppression : démarchesAjout : la Suppression : administrativesAjout : réinsertion Ajout : professionnelle des personnes Suppression : détenuesAjout : écrouées Suppression : étrangèresAjout : âgées Suppression : etAjout : de Suppression : dansAjout : moins Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : vingt-six Suppression : prévuesAjout : ans Suppression : parAjout : ; Suppression : lesAjout : 15° Suppression : conventionsAjout : Les Suppression : internationales,Ajout : personnels Suppression : enAjout : des Suppression : ceAjout : organismes Suppression : quiAjout : et Suppression : concerneAjout : structures Suppression : lesAjout : de Suppression : informationsAjout : formation Suppression : relativesAjout : et Suppression : àAjout : d'insertion Suppression : l'identitéAjout : professionnelle, Suppression : etAjout : pour Suppression : auAjout : l'insertion Suppression : lieuAjout : ou Suppression : deAjout : la Suppression : détentionAjout : réinsertion Ajout : professionnelle des personnes écrouées ; Suppression : 11Ajout : 16° Les Suppression : juridictions étrangèresAjout : personnels Suppression : etAjout : des Suppression : lesAjout : entreprises Suppression : gouvernementsAjout : privées Suppression : étrangersAjout : agissant dans le cadre de la Suppression : procédure d'extradition, d'un mandatAjout : gestion Suppression : d'arrêtAjout : des Suppression : européenAjout : activités Suppression : ouAjout : de Suppression : d'uneAjout : réinsertion Suppression : remiseAjout : proposées Suppression : temporaireAjout : aux Suppression : ainsiAjout : personnes Suppression : queAjout : détenues, pour Suppression : lesAjout : la Suppression : consignesAjout : mise Suppression : judiciaires,Ajout : en Suppression : médicalesAjout : œuvre Suppression : ouAjout : de Suppression : pénitentiairesAjout : cette Ajout : mission ; Suppression : 12Ajout : 17° Les Suppression : agentsAjout : personnels Suppression : deAjout : des Suppression : l'opérateurAjout : structures Suppression : FranceAjout : d'hébergement Suppression : TravailAjout : et Suppression : ainsiAjout : de Suppression : queAjout : placement extérieur, pour Suppression : les jeunesAjout : la Suppression : majeursAjout : préparation de Suppression : moinsAjout : projets de Suppression : 26 ansAjout : sortie, Suppression : lesAjout : de Suppression : missionsAjout : permissions Suppression : locales,Ajout : de Suppression : dansAjout : sortir Suppression : leAjout : et Suppression : cadreAjout : d'aménagements Suppression : duAjout : de Suppression : retourAjout : peine Suppression : àAjout : ; Suppression : l'emploiAjout : 18° Suppression : desAjout : Les Suppression : personnesAjout : visiteurs Suppression : détenues,Ajout : de Suppression : pourAjout : prison, les Suppression : informations suivantesAjout : aumôniers Suppression : :Ajout : et Suppression : nom,Ajout : bénévoles Suppression : prénom,Ajout : d'aumônerie Suppression : numéroAjout : et Suppression : d'écrou,Ajout : les Suppression : catégorieAjout : bénévoles Suppression : administrativeAjout : des Suppression : duAjout : associations Suppression : quartierAjout : participant Suppression : d'affectation,Ajout : aux Suppression : documentAjout : actions Suppression : d'identitéAjout : socioculturelles et Suppression : date de validitéAjout : d'enseignement, Suppression : date prévisibleAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : permissionAjout : cadre de Suppression : sortir, deAjout : leur Suppression : libérationAjout : concours Suppression : ouAjout : au Suppression : d'aménagementAjout : service Suppression : deAjout : public Suppression : peineAjout : pénitentiaire ; Suppression : 13Ajout : 19° Suppression : LaAjout : Les Suppression : BanqueAjout : agents Suppression : deAjout : des Suppression : FranceAjout : directions régionales des finances publiques, pour la Suppression : tenue duAjout : mise Suppression : livretAjout : en Suppression : etAjout : œuvre Suppression : desAjout : de Suppression : comptesAjout : leur Suppression : bancairesAjout : mission de Suppression : laAjout : recette Suppression : personneAjout : et Suppression : détenueAjout : de Suppression : ainsiAjout : contrôle Suppression : queAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : paiementAjout : régie des Suppression : créancesAjout : comptes Ajout : nominatifs ; Suppression : 14Ajout : 20° Suppression : LeAjout : Les Suppression : titulaireAjout : personnels de Suppression : l'autoritéAjout : la Suppression : parentaleAjout : Banque de France, pour Suppression : lesAjout : la Suppression : informationsAjout : tenue Suppression : relativesAjout : des Suppression : àAjout : comptes Suppression : laAjout : bancaires Suppression : miseAjout : et Suppression : sousAjout : livrets Suppression : écrouAjout : d'épargne Suppression : duAjout : des Suppression : mineurAjout : personnes Suppression : dontAjout : détenues Suppression : ilsAjout : et Suppression : ontAjout : le Suppression : laAjout : paiement Suppression : charge,Ajout : de Suppression : enAjout : leurs Suppression : ceAjout : créances Suppression : quiAjout : ; Suppression : concerneAjout : 21° Suppression : lesAjout : Les Suppression : donnéesAjout : agents Suppression : enregistréesAjout : de Suppression : auAjout : l'organisme Suppression : titreAjout : bancaire Suppression : deAjout : retenu Suppression : laAjout : par Suppression : gestionAjout : l'administration Suppression : duAjout : pénitentiaire Suppression : compteAjout : pour Suppression : nominatifAjout : l'ouverture Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : comptes Suppression : laAjout : bancaires Suppression : miseAjout : et Suppression : enAjout : livrets Suppression : œuvreAjout : d'épargne des Suppression : activités deAjout : personnes Suppression : réinsertionAjout : détenues, Suppression : ainsiAjout : pour Suppression : queAjout : la Suppression : lesAjout : gestion Suppression : informationsAjout : de Suppression : relativesAjout : ces Suppression : auxAjout : comptes Suppression : procéduresAjout : et Suppression : disciplinairesAjout : livrets ; Suppression : 15Ajout : 22° Les Suppression : directeurs régionauxAjout : agents des Suppression : finances publiques, dans le cadreAjout : organismes de Suppression : leur missionAjout : base Suppression : deAjout : du Suppression : recetteAjout : régime Suppression : etAjout : général de Suppression : contrôleAjout : sécurité Suppression : deAjout : sociale, Ajout : pour la Suppression : régieAjout : gestion des Suppression : comptesAjout : droits Suppression : nominatifs,Ajout : sociaux Suppression : enAjout : des Suppression : ceAjout : personnes Suppression : quiAjout : détenues Suppression : concerneAjout : et Suppression : lesAjout : la Suppression : donnéesAjout : mise Suppression : enregistréesAjout : en Suppression : auAjout : œuvre Suppression : titreAjout : des Suppression : deAjout : obligations Suppression : laAjout : déclaratives Suppression : gestionAjout : relatives Suppression : duAjout : aux Suppression : compteAjout : cotisations Suppression : nominatifAjout : et Ajout : contributions sociales ; Suppression : 16Ajout : 23° Les Suppression : services des douanes,Ajout : agents Suppression : dansAjout : du Suppression : leAjout : service Suppression : cadreAjout : national Suppression : deAjout : des Suppression : leursAjout : enquêtes Suppression : actionsAjout : administratives de Suppression : recouvrementAjout : sécurité, Suppression : enAjout : pour Suppression : ceAjout : les Suppression : quiAjout : enquêtes Suppression : concerneAjout : administratives Suppression : lesAjout : réalisées Suppression : informationsAjout : en Suppression : relativesAjout : vue Suppression : àAjout : du Suppression : l'identitéAjout : recrutement Suppression : etAjout : de Suppression : auAjout : personnels Suppression : lieuAjout : pénitentiaires Suppression : deAjout : ou Ajout : d'intervenants en détention ; Suppression : 17Ajout : 24° Les Suppression : hôpitauxAjout : personnels de Suppression : rattachementAjout : la Suppression : desAjout : police Suppression : unitésAjout : nationale Suppression : sanitairesAjout : et Suppression : enAjout : de Suppression : milieuAjout : la Suppression : pénitentiaireAjout : gendarmerie Suppression : (USMP),Ajout : nationale Suppression : desAjout : pour Suppression : servicesAjout : : Suppression : médicauxAjout : a) Suppression : psychologiquesAjout : La Suppression : régionauxAjout : recherche Suppression : (SMPR),Ajout : d'éléments Suppression : desAjout : de Suppression : unitésAjout : signalement Suppression : hospitalièresAjout : relatifs Suppression : sécuriséesAjout : à Suppression : interrégionalesAjout : la Suppression : (UHSI),Ajout : personne Suppression : desAjout : écrouée Suppression : unitésAjout : et Suppression : hospitalièresAjout : de Suppression : spécialementAjout : renseignements Suppression : aménagéesAjout : concernant Suppression : (UHSA)Ajout : le Suppression : etAjout : déroulement de Suppression : l'établissementAjout : la Suppression : publicAjout : détention Ajout : ou de Suppression : santéAjout : la Suppression : nationalAjout : mesure de Suppression : FresnesAjout : sûreté, Suppression : enAjout : d'aménagement Suppression : ceAjout : de Suppression : quiAjout : peine Suppression : concerneAjout : ou Suppression : lesAjout : de Suppression : informationsAjout : sursis Suppression : relativesAjout : probatoire Suppression : àAjout : ; Suppression : l'identité,Ajout : b) Suppression : sexeAjout : Des enquêtes, Suppression : numéroAjout : commissions Suppression : d'écrou,Ajout : rogatoires Suppression : numéroAjout : et Ajout : recherches d'antécédents judiciaires de Suppression : sécuritéAjout : personnes Suppression : sociale,Ajout : interpellées Suppression : lieuAjout : ; Suppression : deAjout : c) Suppression : détention,Ajout : Le Suppression : dansAjout : renfort Suppression : leAjout : des Suppression : cadreAjout : escortes Suppression : deAjout : pénitentiaires Suppression : laAjout : lors Suppression : distributionAjout : d'extractions Ajout : ou de Suppression : médicamentsAjout : transferts ; Suppression : 18°Ajout : d) Les Suppression : services de sécuritéAjout : informations Suppression : sociale,Ajout : relatives Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : une Suppression : cadreAjout : permission de Suppression : l'affiliationAjout : sortir Suppression : obligatoireAjout : d'une Suppression : auxAjout : personne Suppression : assurancesAjout : détenue Suppression : maladieAjout : ; Suppression : etAjout : e) Suppression : maternitéAjout : La Suppression : duAjout : prise Suppression : régimeAjout : en Suppression : généralAjout : charge Suppression : deAjout : à la Suppression : sécurité socialeAjout : levée Suppression : etAjout : d'écrou des Suppression : versements d'indemnitésAjout : ressortissants Suppression : journalières,Ajout : étrangers Suppression : pourAjout : faisant Suppression : lesAjout : l'objet Suppression : informationsAjout : d'une Suppression : suivantesAjout : mesure Suppression : :Ajout : d'éloignement Suppression : nom,Ajout : ; Suppression : prénom,Ajout : f) Suppression : nationalité,Ajout : L'information Suppression : dateAjout : sur Suppression : etAjout : le lieu de Suppression : naissance, situation familiale, numéro d'inscription au répertoire nationalAjout : résidence des personnes Suppression : physiques,Ajout : condamnées Suppression : situationAjout : à Suppression : irrégulière,Ajout : une Suppression : adresseAjout : peine Suppression : avantAjout : d'emprisonnement Suppression : placementAjout : égale Suppression : enAjout : ou Suppression : détention,Ajout : supérieure Suppression : lieuAjout : à Suppression : deAjout : trois Suppression : détentionAjout : ans ; Suppression : 19Ajout : 25° Les Suppression : caisses d'allocationsAjout : agents Suppression : familiales,Ajout : des Suppression : pourAjout : services Suppression : lesAjout : des Suppression : informationsAjout : douanes Suppression : suivantesAjout : pour : Suppression : nom, prénom,Ajout : a) Suppression : nationalité,Ajout : Des Suppression : dateAjout : actions Suppression : etAjout : de Suppression : lieuAjout : recouvrement Suppression : deAjout : ; Suppression : naissance,Ajout : b) Suppression : situationAjout : Des Suppression : familialeAjout : enquêtes, Suppression : adresseAjout : commissions Suppression : avantAjout : rogatoires Suppression : placementAjout : et Suppression : enAjout : recherches Suppression : détention,Ajout : d'antécédents Suppression : lieuAjout : judiciaires de Suppression : détentionAjout : personnes Suppression : :Ajout : interpellées Suppression : a)Ajout : ; Suppression : PourAjout : 26° Suppression : leAjout : Les Suppression : versementAjout : agents des Suppression : allocations à laAjout : préfectures Suppression : personneAjout : de Suppression : quiAjout : département, Suppression : assumeAjout : pour la Suppression : charge effectiveAjout : mise Suppression : etAjout : en Suppression : permanenteAjout : œuvre Suppression : deAjout : des Suppression : l'enfantAjout : mesures Suppression : ;Ajout : de Suppression : b)Ajout : garde Suppression : PourAjout : et Suppression : leAjout : d'escorte, Suppression : versementAjout : des Suppression : d'allocationsAjout : mesures Suppression : auxAjout : d'éloignement Suppression : personnesAjout : du Suppression : bénéficiairesAjout : territoire Suppression : ;Ajout : national Suppression : 20°Ajout : des Suppression : LesAjout : personnes Suppression : organismesAjout : écrouées de Suppression : formation, pour les informations suivantesAjout : nationalité Suppression : :Ajout : étrangère Suppression : nom,Ajout : et Suppression : prénom,Ajout : la Suppression : professionAjout : signalisation Suppression : avantAjout : concernant le Suppression : placement enAjout : déroulement Suppression : détention,Ajout : des Suppression : formationAjout : permissions Suppression : professionnelle,Ajout : de Suppression : qualificationAjout : sortir Suppression : professionnelle,Ajout : ; Suppression : typeAjout : 27° Suppression : deAjout : Les Suppression : contratAjout : agents de Suppression : travail avant l'écrou, duréeAjout : la Suppression : duAjout : direction Suppression : dernierAjout : générale Suppression : emploi,Ajout : des Suppression : expérience,Ajout : étrangers Suppression : contratAjout : en Suppression : d'apprentissageAjout : France, Suppression : validation desAjout : aux Suppression : acquisAjout : fins de Suppression : l'expérience enAjout : communication Suppression : coursAjout : d'informations Suppression : ;Ajout : relatives Suppression : 21°Ajout : aux Suppression : LesAjout : personnes Suppression : institutionsAjout : écrouées de Suppression : retraiteAjout : nationalité Suppression : etAjout : étrangère Suppression : organismesAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : prévoyance,Ajout : cadre Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : informationsAjout : mise Suppression : suivantesAjout : en Suppression : :Ajout : œuvre Suppression : nom,Ajout : de Suppression : prénom,Ajout : mesures Suppression : nationalité,Ajout : d'éloignement Suppression : dateAjout : du Suppression : etAjout : territoire Suppression : lieuAjout : national Suppression : deAjout : ; Suppression : naissance,Ajout : 28° Suppression : situationAjout : Les Suppression : familiale,Ajout : magistrats Suppression : adresseAjout : et Suppression : avantAjout : greffiers Suppression : placementAjout : du Suppression : enAjout : parquet Suppression : détention,Ajout : du Suppression : lieuAjout : ressort de Suppression : détentionAjout : l'établissement Suppression : :Ajout : pénitentiaire, Suppression : a)Ajout : aux Suppression : DansAjout : fins Suppression : leAjout : de Suppression : cadreAjout : communication Suppression : deAjout : d'informations Suppression : laAjout : relatives Suppression : déclarationAjout : aux Suppression : annuelleAjout : personnes Suppression : desAjout : écrouées Suppression : donnéesAjout : de Suppression : socialesAjout : nationalité Suppression : ;Ajout : étrangère Suppression : b)Ajout : dans Suppression : DansAjout : les Suppression : leAjout : conditions Suppression : cadreAjout : prévues Suppression : duAjout : par Suppression : versementAjout : les Suppression : desAjout : conventions Suppression : retraitesAjout : internationales.