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Ajout · Suppression
Peuvent être destinataires Suppression : dansAjout : desSuppression : leAjout : donnéesSuppression : cadreAjout : etAjout : informations du traitement, à raison de leurs attributionsSuppression : ,Ajout : et dans la limite du besoin d'en connaître Suppression : et dans les conditions définiesAjout : :Suppression : ci-après,Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : informations
Ajout : avocats
et
Suppression : données
Ajout : mandataires
Suppression : à
Ajout : agréés
Suppression : caractère
Ajout : assistant
Suppression : personnel
Ajout : une
Suppression : contenues
Ajout : personne
Ajout : détenue
dans le
Suppression : traitement : 1°
Ajout : cadre
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : autorités
Ajout : la
Suppression : judiciaires
Ajout : procédure
Suppression : ainsi
Ajout : contradictoire
Suppression : que
Ajout : prévue
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : agents
Ajout : articles
Suppression : individuellement
Ajout : R.
Suppression : désignés
Ajout : 313-1
et
Suppression : spécialement habilités par le chef de
Ajout : R.
Suppression : juridiction
Ajout : 313-2
, pour
Suppression : les données suivantes : identité
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : mise
Suppression : compte
Ajout : en
Suppression : rendu
Ajout : œuvre
de
Suppression : la commission
Ajout : cette
Suppression : pluridisciplinaire
Ajout : mission
Suppression : unique
Ajout : d'assistance
;
Suppression : gestion des condamnations pécuniaires et
Ajout : 2°
Suppression : éléments
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : assesseurs
Suppression : titres
Ajout : de
Suppression : exécutoires
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : commission
Suppression : procédure
Ajout : de
Suppression : disciplinaire
Ajout : discipline
,
Suppression : isolement et visites ; 2°
Ajout : dans
Suppression : Le
Ajout : le
Suppression : préfet
Ajout : cadre
de
Suppression : département dans lequel se situe
Ajout : leur
Suppression : l'établissement
Ajout : participation
Suppression : pénitentiaire
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : cette
Suppression : a)
Ajout : instance
Suppression : Pour
Ajout : ;
Suppression : l'ensemble
Ajout : 3°
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : personnes
Ajout : agents
Suppression : détenues,
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : Fonds
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : garantie
Suppression : concerne
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : victimes
Suppression : informations
Ajout : et
Suppression : nécessaires
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : Fonds
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : mise
Ajout : garantie
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : œuvre
Ajout : victimes
des
Suppression : mesures
Ajout : actes
de
Suppression : garde
Ajout : terrorisme
et
Suppression : d'escorte
Ajout : d'autres
Suppression : ;
Ajout : infractions,
Suppression : b)
Ajout : pour
Suppression : Pour
Ajout : l'exécution
Suppression : toute
Ajout : des
Suppression : personne
Ajout : décisions
de
Suppression : nationalité
Ajout : justice
Suppression : étrangère
Ajout : sur
Suppression : faisant
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : intérêts
Suppression : pouvant
Ajout : civils
Suppression : faire
Ajout : ;
Suppression : l'objet
Ajout : 4°
Suppression : d'une
Ajout : La
Suppression : mesure
Ajout : famille
Suppression : d'éloignement,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : ce
Ajout : personne
Suppression : qui
Ajout : détenue
Suppression : concerne
Ajout : et
les
Suppression : informations
Ajout : personnes
Suppression : relatives
Ajout : justifiant
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : l'identité,
Ajout : intérêt
Suppression : la
Ajout : autre
Suppression : filiation,
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : familial
Suppression : catégorie
Ajout : pour
Suppression : pénale,
Ajout : obtenir
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : nombre
Ajout : permis
de
Suppression : titres d'identité
Ajout : visite
,
Suppression : le type de procédure,
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : situation
Ajout : demandes
de
Suppression : famille, l'adresse
Ajout : permis
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : visite
et
Suppression : à l'étranger
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : rendez-vous
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : date
Ajout : parloirs
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : libération
Ajout : l'envoi
de
Suppression : cette
Ajout : courriers
Suppression : personne
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : virements
Suppression : c)
Ajout : ;
Suppression : Pour
Ajout : 5°
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : éléments
Ajout : titulaires
de
Suppression : signalisation relatifs à
Ajout : l'autorité
Suppression : la
Ajout : parentale
Suppression : personne
Ajout : ou
Suppression : détenue
Ajout : représentants
Suppression : et
Ajout : légaux
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : renseignements
Ajout : personnes
Suppression : concernant
Ajout : détenues
Suppression : le
Ajout : mineures
Suppression : déroulement
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : permissions
Ajout : a)
Suppression : de
Ajout : L'information
Suppression : sortir,
Ajout : relative
Suppression : y
Ajout : à
Suppression : compris
Ajout : toute
Suppression : l'identité
Ajout : demande
de
Suppression : la personne accueillant
Ajout : permis
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : permissionnaire
Ajout : visite
Suppression : ;
Ajout : faite
Suppression : 3°
Ajout : au
Suppression : L'avocat
Ajout : chef
de
Suppression : la personne
Ajout : l'établissement
Suppression : détenue
Ajout : pénitentiaire
,
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : toute
Suppression : informations
Ajout : modification
Suppression : relatives
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : régime
Suppression : procédures
Ajout : de
Suppression : disciplinaires
Ajout : détention
,
Suppression : contradictoires,
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'isolement
Ajout : toute
Suppression : ;
Ajout : procédure
Suppression : 4°
Ajout : disciplinaire
Suppression : Les
Ajout : ;
Suppression : assesseurs,
Ajout : b)
Suppression : pour
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : gestion
Suppression : informations
Ajout : du
Suppression : relatives
Ajout : compte
Suppression : aux
Ajout : nominatif
Suppression : procédures
Ajout : du
Suppression : disciplinaires
Ajout : mineur
;
Suppression : 5
Ajout : 6
° Les
Suppression : maires, dans le cadre
Ajout : agents
des
Suppression : modifications
Ajout : services
Suppression : de
Ajout : départementaux
Suppression : l'état
Ajout : de
Suppression : civil
Ajout : protection
et
Suppression : des démarches administratives
Ajout : d'aide
Suppression : des
Ajout : sociale
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : détenues
Ajout : l'enfance
,
Suppression : en ce qui concerne les informations
Ajout : pour
Suppression : relatives
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : prise
Suppression : l'identité
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : charge
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : lieu
Ajout : détenus
Suppression : de
Ajout : mineurs
Suppression : détention
Ajout : concernés
;
Suppression : 6
Ajout : 7
° Les
Suppression : autorités de la police nationale
Ajout : mandataires
Suppression : et
Ajout : judiciaires
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : gendarmerie nationale : a) Du
Ajout : protection
Suppression : lieu
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : majeurs,
Suppression : détention
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : l'accompagnement
du
Suppression : lieu
Ajout : majeur
Suppression : où
Ajout : protégé
Suppression : doit
Ajout : écroué
Suppression : se
Ajout : ;
Suppression : dérouler
Ajout : 8°
Suppression : une
Ajout : Les
Suppression : permission
Ajout : agents
Ajout : relevant
de
Suppression : sortir
Ajout : l'autorité militaire
, pour
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : éléments
Ajout : suivi
de
Suppression : signalisation
Ajout : la
Suppression : relatifs
Ajout : situation
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : militaires
Suppression : personne
Ajout : faisant
Suppression : détenue
Ajout : l'objet
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : placement
Suppression : renseignements
Ajout : sous
Suppression : concernant
Ajout : écrou
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : déroulement
Ajout : 9°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : agents
Suppression : mesure,
Ajout : du
Suppression : y
Ajout : service
Suppression : compris
Ajout : du
Suppression : l'identité
Ajout : casier
Suppression : de
Ajout : judiciaire
Ajout : national, pour
la
Suppression : personne
Ajout : mise
Suppression : accueillant
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : jour
Suppression : permissionnaire
Ajout : du
Ajout : casier
;
Suppression : b)
Ajout : 10°
Suppression : Chargées
Ajout : Les
Ajout : agents
des
Suppression : prélèvements
Ajout : mairies,
Suppression : biologiques
Ajout : pour
Suppression : destinés
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : traitement
Suppression : permettre
Ajout : des
Suppression : l'identification
Ajout : démarches
Suppression : par
Ajout : administratives
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : empreintes
Ajout : personnes
Suppression : génétiques
Ajout : écrouées
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : application
Ajout : l'exercice
de
Suppression : l'article 706-56 du
Ajout : leur
Suppression : code
Ajout : droit
de
Suppression : procédure pénale
Ajout : vote
;
Suppression : 7
Ajout : 11
° Les
Suppression : personnels individuellement désignés et
Ajout : agents
Suppression : spécialement
Ajout : de
Suppression : habilités
Ajout : l'institut
Suppression : relevant
Ajout : national
de
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : militaire,
Ajout : statistique
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : études
Suppression : concerne
Ajout : économiques
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : informations
Ajout : des
Suppression : relatives
Ajout : autres
Suppression : à
Ajout : instituts
Suppression : l'identité,
Ajout : français
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : filiation
Ajout : statistique
,
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : catégorie
Ajout : la
Suppression : pénale
Ajout : production
,
Suppression : le lieu de détention
Ajout : l'analyse
et la
Suppression : date de libération
Ajout : publication
de
Suppression : tout militaire ; 8° Le
Ajout : statistiques
Suppression : service
Ajout : concernant
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : casier
Ajout : personnes
Suppression : judiciaire
Ajout : écrouées
Suppression : national
Ajout : inscrites
Suppression : pour
Ajout : sur
les
Suppression : dates de l'expiration des
Ajout : listes
Suppression : peines
Ajout : électorales
Suppression : privatives
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : liberté
Ajout : mise
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : d'exécution
Ajout : jour
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : contraintes
Ajout : répertoire
Suppression : judiciaires
Ajout : électoral
;
Suppression : 9
Ajout : 12
° Les personnels
Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités relevant
de l'organisme chargé du service national territorialement compétent,
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : ce
Ajout : l'identification
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : concerne
Ajout : personnes
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : informations
Ajout : nationalité
Suppression : relatives
Ajout : française
Suppression : à
Ajout : âgées
Suppression : l'identité,
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : seize
Suppression : filiation,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : vingt-cinq
Suppression : lieu
Ajout : ans
Ajout : en vue
de
Suppression : détention
Ajout : leur
Ajout : recensement
et
Ajout : de l'accomplissement de
la
Suppression : date
Ajout : journée
de
Suppression : libération
Ajout : défense et citoyenneté ; 13° Les agents de France Travail
, pour
Suppression : tout
Ajout : l'insertion
Suppression : Français
Ajout : ou
Suppression : âgé
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : réinsertion
Suppression : seize
Ajout : professionnelle
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : vingt-cinq
Ajout : personnes
Suppression : ans
Ajout : écrouées
;
Suppression : 10
Ajout : 14
° Les
Suppression : consulats
Ajout : agents
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : ambassades
Ajout : missions
Suppression : dans
Ajout : locales,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : cadre
Ajout : l'insertion
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : démarches
Ajout : la
Suppression : administratives
Ajout : réinsertion
Ajout : professionnelle
des personnes
Suppression : détenues
Ajout : écrouées
Suppression : étrangères
Ajout : âgées
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : moins
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : vingt-six
Suppression : prévues
Ajout : ans
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 15°
Suppression : conventions
Ajout : Les
Suppression : internationales,
Ajout : personnels
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : organismes
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : concerne
Ajout : structures
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : informations
Ajout : formation
Suppression : relatives
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : d'insertion
Suppression : l'identité
Ajout : professionnelle,
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : l'insertion
Suppression : lieu
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : détention
Ajout : réinsertion
Ajout : professionnelle des personnes écrouées
;
Suppression : 11
Ajout : 16
° Les
Suppression : juridictions étrangères
Ajout : personnels
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : entreprises
Suppression : gouvernements
Ajout : privées
Suppression : étrangers
Ajout : agissant
dans le cadre de la
Suppression : procédure d'extradition, d'un mandat
Ajout : gestion
Suppression : d'arrêt
Ajout : des
Suppression : européen
Ajout : activités
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : réinsertion
Suppression : remise
Ajout : proposées
Suppression : temporaire
Ajout : aux
Suppression : ainsi
Ajout : personnes
Suppression : que
Ajout : détenues,
pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : consignes
Ajout : mise
Suppression : judiciaires,
Ajout : en
Suppression : médicales
Ajout : œuvre
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : pénitentiaires
Ajout : cette
Ajout : mission
;
Suppression : 12
Ajout : 17
° Les
Suppression : agents
Ajout : personnels
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'opérateur
Ajout : structures
Suppression : France
Ajout : d'hébergement
Suppression : Travail
Ajout : et
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : placement extérieur
, pour
Suppression : les jeunes
Ajout : la
Suppression : majeurs
Ajout : préparation
de
Suppression : moins
Ajout : projets
de
Suppression : 26 ans
Ajout : sortie
,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : missions
Ajout : permissions
Suppression : locales,
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : sortir
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : cadre
Ajout : d'aménagements
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : retour
Ajout : peine
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'emploi
Ajout : 18°
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : personnes
Ajout : visiteurs
Suppression : détenues,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : prison,
les
Suppression : informations suivantes
Ajout : aumôniers
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : nom,
Ajout : bénévoles
Suppression : prénom,
Ajout : d'aumônerie
Suppression : numéro
Ajout : et
Suppression : d'écrou,
Ajout : les
Suppression : catégorie
Ajout : bénévoles
Suppression : administrative
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : associations
Suppression : quartier
Ajout : participant
Suppression : d'affectation,
Ajout : aux
Suppression : document
Ajout : actions
Suppression : d'identité
Ajout : socioculturelles
et
Suppression : date de validité
Ajout : d'enseignement
,
Suppression : date prévisible
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : permission
Ajout : cadre
de
Suppression : sortir, de
Ajout : leur
Suppression : libération
Ajout : concours
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : d'aménagement
Ajout : service
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : peine
Ajout : pénitentiaire
;
Suppression : 13
Ajout : 19
°
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : Banque
Ajout : agents
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : France
Ajout : directions régionales des finances publiques
, pour la
Suppression : tenue du
Ajout : mise
Suppression : livret
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : œuvre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : leur
Suppression : bancaires
Ajout : mission
de
Suppression : la
Ajout : recette
Suppression : personne
Ajout : et
Suppression : détenue
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : contrôle
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : paiement
Ajout : régie
des
Suppression : créances
Ajout : comptes
Ajout : nominatifs
;
Suppression : 14
Ajout : 20
°
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : titulaire
Ajout : personnels
de
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : parentale
Ajout : Banque de France
, pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : informations
Ajout : tenue
Suppression : relatives
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : comptes
Suppression : la
Ajout : bancaires
Suppression : mise
Ajout : et
Suppression : sous
Ajout : livrets
Suppression : écrou
Ajout : d'épargne
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : mineur
Ajout : personnes
Suppression : dont
Ajout : détenues
Suppression : ils
Ajout : et
Suppression : ont
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : paiement
Suppression : charge,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : leurs
Suppression : ce
Ajout : créances
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : concerne
Ajout : 21°
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : données
Ajout : agents
Suppression : enregistrées
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'organisme
Suppression : titre
Ajout : bancaire
Suppression : de
Ajout : retenu
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : gestion
Ajout : l'administration
Suppression : du
Ajout : pénitentiaire
Suppression : compte
Ajout : pour
Suppression : nominatif
Ajout : l'ouverture
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : comptes
Suppression : la
Ajout : bancaires
Suppression : mise
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : livrets
Suppression : œuvre
Ajout : d'épargne
des
Suppression : activités de
Ajout : personnes
Suppression : réinsertion
Ajout : détenues
,
Suppression : ainsi
Ajout : pour
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : gestion
Suppression : informations
Ajout : de
Suppression : relatives
Ajout : ces
Suppression : aux
Ajout : comptes
Suppression : procédures
Ajout : et
Suppression : disciplinaires
Ajout : livrets
;
Suppression : 15
Ajout : 22
° Les
Suppression : directeurs régionaux
Ajout : agents
des
Suppression : finances publiques, dans le cadre
Ajout : organismes
de
Suppression : leur mission
Ajout : base
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : recette
Ajout : régime
Suppression : et
Ajout : général
de
Suppression : contrôle
Ajout : sécurité
Suppression : de
Ajout : sociale,
Ajout : pour
la
Suppression : régie
Ajout : gestion
des
Suppression : comptes
Ajout : droits
Suppression : nominatifs,
Ajout : sociaux
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : personnes
Suppression : qui
Ajout : détenues
Suppression : concerne
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : données
Ajout : mise
Suppression : enregistrées
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : œuvre
Suppression : titre
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : obligations
Suppression : la
Ajout : déclaratives
Suppression : gestion
Ajout : relatives
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : compte
Ajout : cotisations
Suppression : nominatif
Ajout : et
Ajout : contributions sociales
;
Suppression : 16
Ajout : 23
° Les
Suppression : services des douanes,
Ajout : agents
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : service
Suppression : cadre
Ajout : national
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leurs
Ajout : enquêtes
Suppression : actions
Ajout : administratives
de
Suppression : recouvrement
Ajout : sécurité
,
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : enquêtes
Suppression : concerne
Ajout : administratives
Suppression : les
Ajout : réalisées
Suppression : informations
Ajout : en
Suppression : relatives
Ajout : vue
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'identité
Ajout : recrutement
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : personnels
Suppression : lieu
Ajout : pénitentiaires
Suppression : de
Ajout : ou
Ajout : d'intervenants en
détention ;
Suppression : 17
Ajout : 24
° Les
Suppression : hôpitaux
Ajout : personnels
de
Suppression : rattachement
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : police
Suppression : unités
Ajout : nationale
Suppression : sanitaires
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : milieu
Ajout : la
Suppression : pénitentiaire
Ajout : gendarmerie
Suppression : (USMP),
Ajout : nationale
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : services
Ajout : :
Suppression : médicaux
Ajout : a)
Suppression : psychologiques
Ajout : La
Suppression : régionaux
Ajout : recherche
Suppression : (SMPR),
Ajout : d'éléments
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : unités
Ajout : signalement
Suppression : hospitalières
Ajout : relatifs
Suppression : sécurisées
Ajout : à
Suppression : interrégionales
Ajout : la
Suppression : (UHSI),
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : écrouée
Suppression : unités
Ajout : et
Suppression : hospitalières
Ajout : de
Suppression : spécialement
Ajout : renseignements
Suppression : aménagées
Ajout : concernant
Suppression : (UHSA)
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : déroulement
de
Suppression : l'établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : détention
Ajout : ou
de
Suppression : santé
Ajout : la
Suppression : national
Ajout : mesure
de
Suppression : Fresnes
Ajout : sûreté
,
Suppression : en
Ajout : d'aménagement
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : peine
Suppression : concerne
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : informations
Ajout : sursis
Suppression : relatives
Ajout : probatoire
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'identité,
Ajout : b)
Suppression : sexe
Ajout : Des enquêtes
,
Suppression : numéro
Ajout : commissions
Suppression : d'écrou,
Ajout : rogatoires
Suppression : numéro
Ajout : et
Ajout : recherches d'antécédents judiciaires
de
Suppression : sécurité
Ajout : personnes
Suppression : sociale,
Ajout : interpellées
Suppression : lieu
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : c)
Suppression : détention,
Ajout : Le
Suppression : dans
Ajout : renfort
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cadre
Ajout : escortes
Suppression : de
Ajout : pénitentiaires
Suppression : la
Ajout : lors
Suppression : distribution
Ajout : d'extractions
Ajout : ou
de
Suppression : médicaments
Ajout : transferts
;
Suppression : 18°
Ajout : d)
Les
Suppression : services de sécurité
Ajout : informations
Suppression : sociale,
Ajout : relatives
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : cadre
Ajout : permission
de
Suppression : l'affiliation
Ajout : sortir
Suppression : obligatoire
Ajout : d'une
Suppression : aux
Ajout : personne
Suppression : assurances
Ajout : détenue
Suppression : maladie
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : e)
Suppression : maternité
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : prise
Suppression : régime
Ajout : en
Suppression : général
Ajout : charge
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : sécurité sociale
Ajout : levée
Suppression : et
Ajout : d'écrou
des
Suppression : versements d'indemnités
Ajout : ressortissants
Suppression : journalières,
Ajout : étrangers
Suppression : pour
Ajout : faisant
Suppression : les
Ajout : l'objet
Suppression : informations
Ajout : d'une
Suppression : suivantes
Ajout : mesure
Suppression : :
Ajout : d'éloignement
Suppression : nom,
Ajout : ;
Suppression : prénom,
Ajout : f)
Suppression : nationalité,
Ajout : L'information
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