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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493010Cette aide générée porte sur Article R311-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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