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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les reproductions des copies de pièces ou actes d'une procédure d'instruction que l'avocat d'une personne détenue transmet à cette dernière en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale doivent être adressées au greffe de l'établissement pénitentiaire par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise directe contre récépissé.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492986Cette aide générée porte sur Article R311-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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