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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à cette dernière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492962Cette aide générée porte sur Article R313-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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