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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l'article R. * 49-24 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492908Cette aide générée porte sur Article R315-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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