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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Hors le cas où l'état de santé de la personne détenue rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel elle n'est pas à même de consentir, celle-ci doit, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique , exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informée par le médecin des conséquences de ce refus.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492861Cette aide générée porte sur Article R322-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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