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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel de l'administration pénitentiaire peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les conditions prévues par les articles L. 225-1 à L. 225-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.