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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel pénitentiaire. Le directeur de l'établissement de santé et le chef de l'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que : 1° S'il s'agit d'une personne prévenue, le magistrat chargé du dossier de la procédure ; 2° S'il s'agit d'une personne condamnée, le magistrat chargé de l'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492806Cette aide générée porte sur Article R322-23 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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