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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Si l'incident concerne une personne prévenue, le chef de l'établissement pénitentiaire informe également le magistrat chargé du dossier de la procédure et si l'incident concerne une personne condamnée, le magistrat chargé de l'application des peines. Si l'incident concerne une personne détenue appartenant aux forces armées, l'autorité militaire est avisée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492802Cette aide générée porte sur Article R322-25 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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