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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs. Cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire, étranger à l'administration pénitentiaire. Les procurations sont envoyées dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 345-1 à R. 345-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492734Cette aide générée porte sur Article R332-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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