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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées par les dispositions de l'article L. 332-3 , acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue intéressée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492681Cette aide générée porte sur Article D332-19 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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