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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire. Il est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008. Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.
Nouvelle version :
Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.

~~Suppression : Il est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008.~~

Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.