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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue, le versement du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire. Lorsqu'une personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectuée en espèces.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492653Cette aide générée porte sur Article R332-30 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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