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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre des autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des personnes détenues non nominativement désignées, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire. En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article D. 341-20 relatives aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492563Cette aide générée porte sur Article R341-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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