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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492515Cette aide générée porte sur Article R345-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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