Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
La correspondance échangée entre les personnes détenues et le personnel d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La correspondance échangée entre les personnes détenues et le personnel d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.