Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Les personnes détenues correspondent avec leur défenseur et avec les aumôniers agréés de l'établissement sous pli fermé.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes détenues correspondent avec leur défenseur et avec les aumôniers agréés de l'établissement sous pli fermé.