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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492479Cette aide générée porte sur Article R345-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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