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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les dispositions du présent chapitre et des articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.
Nouvelle version :
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou Ajout : de niveau équivalent, ou un membre du corps de commandementAjout : régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
, un major pénitentiaire ou un
Suppression : premier
Ajout : brigadier-chef
Suppression : surveillant
Ajout : pénitentiaire,
Ajout : affectés dans la filière encadrement,
placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les dispositions du présent chapitre et des articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral
Ajout :
. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.