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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, sans préjudice de l'application des règles relatives au droit à l'image des personnes détenues, prévues par les dispositions des articles L. 381-1 du présent code et R. 57-6-17 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492365Cette aide générée porte sur Article D381-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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