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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les modalités des consultations sont définies par le chef de l'établissement pénitentiaire dans le règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492339Cette aide générée porte sur Article R411-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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