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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service public pénitentiaire doit permettre à chaque personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492185Cette aide générée porte sur Article D421-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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