Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.