Article au 30 août 2026

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale , l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans qu'elles sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte.