Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.