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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-49 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491924Cette aide générée porte sur Article R543-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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