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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale : 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ; 2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article R. 544-12 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491878Cette aide générée porte sur Article R544-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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