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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'application des dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est détenue remet ou fait remettre à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour la suivre après sa libération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491808Cette aide générée porte sur Article R621-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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