Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.