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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491694Cette aide générée porte sur Article R*623-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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