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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de son département toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 623-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491688Cette aide générée porte sur Article R623-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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