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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.