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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491662Cette aide générée porte sur Article R623-16 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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