Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.