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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491632Cette aide générée porte sur Article R625-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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