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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-4 du code de procédure pénale , les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont informées de leur convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article 763-7-1 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491626Cette aide générée porte sur Article R626-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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