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Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
Article R631-5

Article R631-5

Article R631-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045491608
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

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