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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491570Cette aide générée porte sur Article D632-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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