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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491517Cette aide générée porte sur Article R642-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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