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139 mots ajoutés3 mots supprimés
Pour Suppression : sonAjout : leur application à MayotteSuppression : , Suppression : àAjout : : Ajout : 1° A l'article R. 331-2Suppression : , les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétentAjout : ; 2° A l'article R.Ajout : 315-3 : a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : "Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif."