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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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