Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.