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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491413Cette aide générée porte sur Article R741-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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