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Version en vigueur depuis le 27 mars 2023
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36 , les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000047345504Cette aide générée porte sur Article D742-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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