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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 27 mars 2023

Version en vigueur depuis le 27 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36 , les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 .
Nouvelle version :
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36 , les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur ~~Suppression : interrégional, chef de la mission~~ des services pénitentiaires ~~Suppression : de l'outre-mer~~Ajout : d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 .