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Code pénitentiaire
Article D742-7
À une date

Article au 30 août 2026

Version applicable au 30 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Texte intégral

Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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