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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491387Cette aide générée porte sur Article R743-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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