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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491351Cette aide générée porte sur Article R751-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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